Employee Injury Scaffold Fall Employer Fault Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sustained injuries from a fall caused by the rupture of a scaffold component while working on November 8, 1985. The appellate court found the employer at fault due to the scaffold's apparent lack of sufficient resistance and the employer's failure to prove periodic safety checks, thus deeming the accident attributable to inexcusable fault under the relevant Social Security Code article. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the employer's breach of its safety obligation was of an "exceptionally serious" nature, which is required to legally justify finding inexcusable fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, aux dépens; Employee Injury Scaffold Fall Employer Fault Determination: The appellate court found the employer at fault due to the scaffold's apparent lack of sufficient resistance and the employer's failure to prove periodic safety checks, thus deeming the accident attributable to inexcusable fault under the relevant Social Security Code article. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the employer's breach of its safety obligation was of an "exceptionally serious" nature, which is required to legally justify finding inexcusable fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis that the Court of Cassation found was not properly applied by the lower court when determining fault inexcusable.
The dispositive explicitly orders the condemnation of the defendants for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Maisons Phénix (Est), dont le siège est ..., immeuble 4 Energy Park à Courbevoie (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de :
1°) M. Eugène Y..., demeurant ...,
2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ... à Bar-le-Duc (Meuse),
3°) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont les bureaux sont immeuble Les Thiers, 4, rue Prioux, Cas Officiel 071 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Maisons Phénix, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 8 novembre 1985, M. Y..., salarié de la société Maisons Phénix Est a été victime d'une chute à la suite de la rupture d'un élément de l'échafaudage sur lequel il circulait ;
Attendu que pour décider que l'accident était imputable à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce en premier lieu qu'il résulte des circonstances mêmes de l'accident que l'employeur n'a pas respecté les règles de sécurité édictées par l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, la rupture sans raison apparente de la solive sur laquelle se tenait M. Y... démontrant que l'échafaudage n'avait pas une résistance suffisante pour supporter la charge du salarié, et que, par ailleurs, l'employeur ne démontrait pas qu'il eût fait contrôler périodiquement cet échafaudage et notamment dans un temps très proche de celui de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la rupture à l'origine de la chute du salarié était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son
obligation de sécurité revêtant un caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. Y..., la CPAM de la Meuse et la DRASS de Lorraine, envers la société Maisons Phénix Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.