Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and their partner sought to appeal a decision from the trial court affirming a guardianship appointment and the appointment of a curator, but their appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because it was not properly filed. The Court reasoned that, as the law requires for this type of case, the appeal (pourvoi en cassation) must be initiated by a declaration signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the filing submitted via registered mail to the clerk of the lower court did not meet this mandatory procedural requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing: The Court reasoned that, as the law requires for this type of case, the appeal (pourvoi en cassation) must be initiated by a declaration signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the filing submitted via registered mail to the clerk of the lower court did not meet this mandatory procedural requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles outline the formal requirements for filing an appeal (pourvoi) with the Court of Cassation, which were not met in this case.
The main operative order declaring the appeal inadmissible based on procedural failure.
The order imposing costs (dépens) on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Cristobal X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
2°) Mme Joséphine Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nice (Chambre du conseil), au profit de l'ATIAM, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Y... et M. X..., son concubin ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 24 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable les recours formés par eux contre un jugement du juge des tutelles de Nice en date du 3 octobre 1989 maintenant sous curatelle, Mme Y... et confirmant l'ATIAM dans ses fonctions de curateur ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X... et Mme Y..., envers l'ATIAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.