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91-11920 Généré par l'IA

Landlord Burden of Proof Regarding Rental Premises Conformity

Numéro de cause 91-11920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants who had leased residential premises for six years initiated proceedings to have the lease governed by the law of September 1, 1948, but the lower court dismissed their claim, reasoning that the state of the premises documented only the apartment and that the tenant, being an attorney, should have been aware of any omission regarding the building's compliance with the requirement that it be in a good state of repair as stipulated by the Decree of August 22, 1978. The high court quashed the decision, holding that the burden of proof regarding the conformity of the rented premises under a lease that departs from standard regulations rests with the landlord, not the tenant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 3 du décret du 22 août 1978; Landlord Burden of Proof Regarding Rental Premises Conformity: The high court quashed the decision, holding that the burden of proof regarding the conformity of the rented premises under a lease that departs from standard regulations rests with the landlord, not the tenant.

Mots-clés

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locataire fardeau de la preuve réglementation de la construction validité de la résiliation de bail contrats conclus dans l'établissement réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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Vu l'article 3 du décret du 22 août 1978
This provision was cited as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal, leading to the cassation.
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07/00194
Landlord Liability for Unusable Leased Premises and Required Repairs
00-16624
Landlord's Ongoing Duty to Maintain Premises Trumps Lease Renewal "As Is" Clause
89-13305
Tenant Waiver of Mandatory Housing Law Provisions
90-14429
Property Owner v. Tenant: Validity of Post-Deadline Lease Conformity and Automatic Renewal
69-20045
Landlord v. Tenant: Lease Validity Based on Pre-Signing Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 3 du décret du 22 août 1978

This provision was cited as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal, leading to the cassation.

Condamne Mme G... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Gérard Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

28/ Mme E..., épouse de M. Gérard Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Mme Marguerite K..., veuve de M. René G..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 4, Place Champs de Mars,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., I..., H... F..., MM. X..., Y..., L..., H... C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 du décret du 22 août 1978 ; Attendu que l'état de l'immeuble doit témoigner d'un bon entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1990), que les époux Z... qui avaient pris en location pour six ans, le 27 novembre 1979, des locaux d'habitation appartenant aux consorts J..., G..., B... et K..., aux droits desquels se trouve actuellement Mme G..., ont, à l'expiration du bail, assigné celle-ci pour faire juger que les locaux loués étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état des lieux ne porte que sur l'appartement et ne permet pas d'établir que l'immeuble autorisait la conclusion d'un bail à loyer libre mais que le preneur, M. Z..., qui est avocat, ne pouvait ignorer cette omission, et ne rapporte pas la preuve qu'en 1979 les locaux ne répondaient pas aux exigences du décret du 22 août 1978 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la conformité des locaux loués en vertu d'un bail dérogatoire, incombe au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

! -d CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme G... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;