Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10496 Généré par l'IA

Entrepreneur and Liquidator Appeal Construction Delay Penalties

Numéro de cause 91-10496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entrepreneur and the liquidator of their business appealed a decision regarding penalties for construction delays, arguing the appellate court had misconstrued the terms of the contract and expert reports. The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had, through a necessary interpretation that did not distort the imprecise terms of the contract and related documents concerning requested, extended, or granted deadlines, reasonably assessed the amount of delay penalties owed by the contractor without contradiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Entrepreneur and Liquidator Appeal Construction Delay Penalties: The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had, through a necessary interpretation that did not distort the imprecise terms of the contract and related documents concerning requested, extended, or granted deadlines, reasonably assessed the amount of delay penalties owed by the contractor without contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du contrat entrepreneur retards de procédure amende pour infraction aux règles de bâtir inobservation du délai dépassement du devis de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
06/193
Contractor Delay Penalty Calculation Appeal
87-16408
Construction Contractor Delay Penalties and Fixed-Price Contract Interpretation Appeal
23-18470
Building Owner v. Electrical Contractor (Delay Penalties)
12/00073
Construction Company Delay Penalty Appeal Overturned
92-20817
Construction Contract Delay Penalty Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.

Condamne M. Marchese et M. Y..., ès qualités, envers la société SOPRIM et la société SIMUR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Antoine X..., Entreprise Bat Bourbon, demeurant ... (La Réunion),

2°) M. Robert Y..., demeurant ... (La Réunion), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de l'Entreprise Bat Bourbon appartenant à M. Antoine X... ;

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de :

1°) la Société d'études et de production immobilière (SOPRIM), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (La Réunion),

2°) la Société d'application pour l'immobilier, le bâtiment et l'urbanisme (SIMUR), dont le siège social est ... (La Réunion),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la SOPRIM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du marché et des documents cités dans le rapport d'expertise concernant les délais demandés, prolongés ou accordés, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement évalué le montant des pénalités de retard dues par l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Marchese et M. Y..., ès qualités, envers la société SOPRIM et la société SIMUR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.