Inadmissibility of Appeal Regarding Transfer Request Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision from the Court of Appeal affirming the rejection of their request for the transfer of a case pending before a lower court due to legitimate suspicion; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, parties must be represented by an attorney at the Court of Cassation unless specifically exempted, and no such exemption applies to appeals concerning requests for transfer based on legitimate suspicion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 683 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Transfer Request Due to Lack of Legal Representation: The individual appealed a decision from the Court of Appeal affirming the rejection of their request for the transfer of a case pending before a lower court due to legitimate suspicion; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, parties must be represented by an attorney at the Court of Cassation unless specifically exempted, and no such exemption applies to appeals concerning requests for transfer based on legitimate suspicion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement of being represented by a lawyer before the Court of Cassation for appeals in matters of legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ... Wrac'h à Brest (Finistère),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), en matière de suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :
M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée directement à la Cour de Cassation et intitulée "mémoire en cassation", Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rejetant une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire la concernant, pendante devant un tribunal de grande instance ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;