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90-15346 Généré par l'IA

Vendors' Liability for Undisclosed Roof Defects Due to Procedural Error in Appellate Court

Numéro de cause 90-15346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The vendors were held liable by the lower court to reimburse part of the purchase price to the buyer, despite an exclusion of warranty clause, because they allegedly failed to disclose that they had performed the roofing work which was later found to have defects. The highest court quashed the decision because the appellate court had raised this ground concerning the vendors' concealment *sua sponte* (on its own initiative) without inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of contradiction as stipulated by procedural law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Vendors' Liability for Undisclosed Roof Defects Due to Procedural Error in Appellate Court: The highest court quashed the decision because the appellate court had raised this ground concerning the vendors' concealment *sua sponte* (on its own initiative) without inviting the parties to present their observations, thereby violating the principle of contradiction as stipulated by procedural law.

Mots-clés

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maxime du procès garantie en raison des défauts de la chose clause exclusive de responsabilité hypothèque légale du vendeur d'immeuble responsabilité de l'architecte acheteur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a point of law on its own initiative.
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07/04056
Vendors and Agency Liability for Property Defects and Failure to Advise
17-10498
Contractor Liability, Warranty Scope, and Procedural Fairness in Construction Defect Case
1998/03394
Vendor Liability for Latent Defects in Unwarranted Sale
87-20110
Vendor Roof Repair Obligation Upheld
12-19445
Seller Liability and Price Reduction for Hidden Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of contradiction by raising a point of law on its own initiative.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative part of the decision, ordering the annulment of the challenged judgment.

Condamne Mme F..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Alain X...,

2°/ Mme Jeannine, Catherine B..., épouse X...,

demeurant tous deux à Berchères-sur-Vesgres (Eure-et-Loir),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mme Pascale F..., divorcée de M. E..., demeurant ... à Bullion, Bonnelles (Yvelines),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., Y..., I..., C..., G... D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer les époux X... vendeurs de mauvaise foi d'une maison et tenus, en dépit de l'existence d'une clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat, au remboursement d'une partie du prix à l'acheteur, Mme F..., l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1990) retient que les vendeurs n'avaient pas informé celle-ci du fait qu'ils avaient eux-mêmes exécuté les travaux de couverture qui étaient atteints de vices ; Qu'en relevant d'office ce moyen pris d'une dissimulation commise par les vendeurs, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de

Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme F..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.