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91-40427 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Order Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 91-40427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor court that ordered it to pay an employee indemnities for unfair dismissal, arguing the initial judgment failed to properly state the parties' claims and reasoning, that the grounds cited by the court were irrelevant to the actual fault alleged (cancellation of an order versus placing the order), and that the judgment failed to address the employee's supporting evidence and arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law does not mandate a specific form for mentioning the parties' claims and means in a judgment, as long as they are apparent, even briefly, in the decision's statements, and further concluding that the appeal primarily sought to re-examine factual elements already assessed by the lower court.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Order Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the law does not mandate a specific form for mentioning the parties' claims and means in a judgment, as long as they are apparent, even briefly, in the decision's statements, and further concluding that the appeal primarily sought to re-examine factual elements already assessed by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs de cassation droit de grève recours du personnel commandement de payer administration du travail

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court partially granted the opposing party's request for a sum based on this article.
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92-40934
Employer Appeal Against Wrongful Dismissal Indemnity Denied
92-42248
Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages Rejected
94-41818
Employer Appeal in Labor Dispute Rejected by Court of Cassation
91-43033
Employee Dismissal and Indemnities Appeal Rejected
08-45322
Employer's Appeal Rejected in Unfair Dismissal Case Over Unauthorized Discount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court partially granted the opposing party's request for a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Acksys, dont le siège social est .... 80, à Poissy (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses), au profit de M. Bruno X..., demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 13 novembre 1990) M. X... embauché le 21 avril 1987 en qualité de technicien en électronique par la société Acksys a été licencié le 28 février 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, le jugement n'expose ni les prétentions ni les moyens de la société, qu'en second lieu, les motifs du jugement sont inopérants, le grief consistant dans l'inexécution de l'annulation d'une commande et non dans la passation de la commande ; qu'en troisième lieu, le salarié faisait valoir ses prétentions et arguments, avec preuve et témoignage à l'appui et présentait ses moyens et motifs auquels le jugement n'a pas répondu ; qu'en quatrième lieu, le jugement n'étaie en rien les affirmations de ses motifs ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elles résultent même succintement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; d'autre part, que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acksys, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X... la somme de

3 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.