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90-13794 Généré par l'IA

Survivor Reimbursement for Ambulance Transport Following Death

Numéro de cause 90-13794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual's survivor sought reimbursement for ambulance transport from a vacation location to a specific hospital, but the social security fund limited reimbursement based on the distance to the nearest appropriate medical facility, asserting that transport costs are generally calculated based on the shortest distance to the closest suitable establishment. The court rejected the appeal, reasoning that since the insured had died, making the stipulated technical expertise impossible, the appellate court was justified in concluding, based on the evidence presented, that the disputed transport was medically necessary.

Regeste Legislator

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article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Survivor Reimbursement for Ambulance Transport Following Death: The court rejected the appeal, reasoning that since the insured had died, making the stipulated technical expertise impossible, the appellate court was justified in concluding, based on the evidence presented, that the disputed transport was medically necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré prestations de survivants caisse de compensation moyens de preuve médicaux indemnisation du dommage corporel assurance-transport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision disposing of the appeal.
Généré par l'IA
06-10379
Social Security Reimbursement for Ambulance Transport Lacking Medical Expertise
18-13643
Insurance Reimbursement for Ambulance Transport Distance
95-20495
Ambulance Transport Reimbursement for Non-Medically Necessary Travel
76-13365
Insurance Fund Reimbursement for Ambulance Transport
69-12356
Ambulance Transport Reimbursement Limited to Medically Necessary Distance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Y... Bigorne, demeurant ... (Somme),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., agissant pour le compte de son conjoint décédé, a sollicité le remboursement de frais exposés par ce dernier pour se rendre en ambulance, en consultation, de son lieu de vacances à Feuquières-en-Vimeu (Somme) à l'hôpital Avicenne à Bobigny ; que la caisse primaire d'assurance maladie en a limité la prise en charge sur la base du trajet séparant la résidence de l'assuré du CHU d'Amiens, établissement le plus proche de cette résidence où, selon le médecin-conseil, l'intéressé aurait pu recevoir les soins nécessités par son état ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre dans un établissement de soins ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence de la commune où est situé l'établissement approprié le plus proche ; que l'établissement approprié le plus proche est celui qui est géographiquement le moins éloigné du point de départ de l'intéressé et à même de fournir les soins appropriés ; qu'en conséquence, un assuré qui choisit d'être transporté non pas dans la structure de soins appropriée la plus proche mais dans l'établissement dans lequel il est habituellement suivi, ne pourra obtenir le remboursement des frais de transport exposés que dans la limite du montant des frais afférents à son transport dans l'établissement de soins approprié le plus proche et cela quand bien même il eut été psychologiquement désastreux pour ledit patient de s'adresser à des médecins qu'il ne connaissait pas ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'arrêté du 2 septembre 1955 ; alors, d'autre part, que lorsqu'une difficulté se présente sur la détermination de l'établissement approprié le plus proche, il convient de mettre en oeuvre une expertise technique ; qu'en refusant d'ordonner une telle expertise, la cour d'appel a derechef violé l'arrêté du 2 septembre 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait recourir à l'expertise prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale par suite du décès de l'assuré, a pu décider, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que le transport litigieux était médicalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;