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90-14565 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Employee (Occupational Hearing Loss Incapacity Rate)

Numéro de cause 90-14565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal by a primary health insurance fund challenging a decision that limited an employee's permanent partial incapacity rate resulting from an occupational disease (hearing loss) to 15% by accounting for a half-decibel hearing loss per year of age after 40. The Court reasoned that the National Technical Commission, assessing the evidence presented, was entitled to incorporate age-related hearing loss into the final assessment, as there was no medical evidence presented to warrant disregarding this standard adjustment in the specific case, and that this action did not improperly shift the burden of proof.

Regeste Legislator

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Art. 624 du Code de procédure civile; Social Security Fund v. Employee (Occupational Hearing Loss Incapacity Rate): The Court reasoned that the National Technical Commission, assessing the evidence presented, was entitled to incorporate age-related hearing loss into the final assessment, as there was no medical evidence presented to warrant disregarding this standard adjustment in the specific case, and that this action did not improperly shift the burden of proof.

Mots-clés

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sécurité sociale caisses d'assurance-maladie atteinte auditive motifs médicaux degré de la preuve maladie professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 624 du Code de procédure civile
This provision is implicitly cited as the basis for the final decision to reject the appeal (Cassation).
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97-21860
Social Security Fund v. Employer (Occupational Deafness Cost Allocation)
96-13899
Social Security Fund v. Employee (Occupational Hearing Loss)
19-16391
Occupational Hearing Loss Disability Assessment Damages Claim Against Health Insurance Fund Dismissed
98-11421
Insured Person v. Health Insurance Fund (Work-Related Deafness Assessment)
12/00881
Social Security Fund Fails to Prove Occupational Hearing Loss Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 624 du Code de procédure civile

This provision is implicitly cited as the basis for the final decision to reject the appeal (Cassation).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ...,

en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la société Alsthom Atlantique, dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), avenue Bourdelle,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Saint-Nazaire, de Me Hemery, avocat de la société Alsthom Atlantique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 décembre 1989) d'avoir dit que le taux d'incapacité permanente partielle consécutive à la maladie professionnelle dont M. Y... avait été déclaré atteint devait être limité à 15 % en tenant compte d'un déficit d'acuité auditive d'un demi-décibel par année d'âge après 40 ans, alors, selon le pourvoi, que l'évaluation d'une presbyacousie doit être individuelle et motivée, qu'une moyenne de déficit par année d'âge après 40 ans ne pouvait être appliquée sans qu'aucune précision soit apportée sur l'état de M.

Y... et que la décision, privant illégalement l'assuré d'une partie du bénéfice de la maladie professionnelle constatée traduit une violation des articles L.434-2, L.461-3 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; et alors que la décision procède par inversion de la charge de la preuve en affirmant que c'est à l'assuré demandeur d'une incapacité permanente partielle qu'il incombe de faire la preuve que sa surdité est due au seul bruit, en violation des articles 1315 et suivants du Code civil, L.434-2, L.461-3 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

Mais attendu que la Commission nationale technique, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu, en l'absence de toute indication d'ordre médical de nature à

faire écarter l'application de cette règle dans le cas particulier de M. Y..., décider, sans renverser la charge de la preuve, ni violer les textes susvisés, qu'il y avait lieu, pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé, de tenir compte d'une perte d'acuité auditive due à l'âge ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;