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88-44288 Généré par l'IA

Employee Status and Evidentiary Assessment in Fixed-Term Contract Termination

Numéro de cause 88-44288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a fixed-term contract as a VRP, whose functions continued after the contract's expiration, was subsequently dismissed for economic reasons, leading to a dispute over his status, as the lower court found he held "cadre" (executive) status, thus subjecting the employer to specific dismissal procedure requirements. The high court rejected the employer's appeal, which sought to re-litigate the factual findings regarding the employee's duties and lack of management authority, determining that the appeal merely challenged the lower court's permissible assessment of the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Status and Evidentiary Assessment in Fixed-Term Contract Termination: The high court rejected the employer's appeal, which sought to re-litigate the factual findings regarding the employee's duties and lack of management authority, determining that the appeal merely challenged the lower court's permissible assessment of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé contrat de gestion d'entreprise exigences de preuve conditions d'emploi appréciation des preuves maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
88-40051
Employee Leave Termination and Reinstatement Obligation Dispute
11/00317
Employer Validly Fixed-Term Contract Upheld Against Reclassification and Unfair Dismissal Claim
97-42292
Employee Contract Classification and Justified Dismissal
91-40352
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Classification and Termination Pay
13-14605
Employee Contract Requalification and Summary Judgment on Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Cotralp Demeures actuelles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cotralp, Demeures actuelles, dont le siège ... (Saône-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section Encadrement), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., à Villefranche-sur-Saône (Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Demeures actuelles pour une durée déterminée du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 ; que le contrat signé par les parties mentionnait que le salarié aurait le statut de VRP et que ses fonctions consisteraient à assurer la permanence, le commercial et le suivi administratif ; que le salarié, dont les fonctions se sont poursuivies à l'issue dudit contrat suivant lettre de l'employeur du 17 décembre 1986, a été licencié pour motif économique, après un entretien le 7 octobre 1987, par lettre du 15 octobre suivant ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 11 juillet 1988), d'avoir décidé que le salarié avait la qualité de cadre et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé une somme pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, le salarié n'a jamais assuré aucun paiement, ni signé aucun document officiel ; qu'il exerçait son activité commerciale sous le contrôle de la direction ; qu'il travaillait non pas dans une agence mais dans un bureau de vente, et n'a été chargé d'aucune mission de gestion ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuves, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Cotralp Demeures actuelles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt douze.