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90-21620 Généré par l'IA

Customer v. Bank Regarding Dishonored Checks and Overdraft Liability

Numéro de cause 90-21620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A customer whose checks were dishonored, leading to a one-year check-issuing ban, sued the bank, claiming error and breach of an unannounced withdrawal of cash facilities, with the lower court ordering the bank to pay the checks based on a tacitly authorized and unrevoked overdraft. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the account debits stemmed from an exceptional, non-renewable cash advance or from an accumulation of fees that would negate the bank's consent to such significant credit, thus lacking a legal basis under Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Customer v. Bank Regarding Dishonored Checks and Overdraft Liability: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the account debits stemmed from an exceptional, non-renewable cash advance or from an accumulation of fees that would negate the bank's consent to such significant credit, thus lacking a legal basis under Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

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chèque bancaire commandement de payer versement en espèces comptabilisation erronée abus de cartes-chèques droit bancaire

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Vu l'article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to properly assess the existence of an implicitly granted overdraft authorization.
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JURITEXT000006976361
Company v. Bank Over Improper Check Dishonor
89-10664
Bank v. Individual Regarding Dishonored Check Liability
84-15778
Client v. Bank over Overdraft Revocation
JURITEXT000007075226
Bank's Refusal to Honor Checks After Overdraft Limit Exceeded
76-12639
Bank Liability for Failure to Timely Notify Client of Check Dishonor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to properly assess the existence of an implicitly granted overdraft authorization.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the main dispositive act: the cassation of the appealed judgment.

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit mutuel de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs related to the appeal before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, dont le siège est cité de l'Agriculture à Y... Guillaume (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire de deux comptes ouverts sur les livres de la Caisse régionale de crédit agricole de HauteNormandie (la banque), l'un à usage personnel, l'autre à des fins professionnelles, s'est vu rejeter des chèques émis par lui et notifier une interdiction d'émettre des chèques pendant une année ; qu'invoquant une erreur de la banque, et une rupture sans préavis des facilités de trésorerie dont il avait, jusqu'alors, bénéficié, il a assigné la banque devant la juridiction des référés pour qu'il lui soit enjoint d'accomplir les diligences nécessaires à la rétractation de l'interdiction d'émettre des chèques et qu'elle soit condamnée à lui verser une provision sur dommages et intérêts ;

Attendu que pour décider que la banque aurait dû payer les chèques litigieux, l'arrêt retient l'existence d'une autorisation de découvert tacitement accordée par elle, et non révoquée régulièrement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les débits relevés sur le compte ne résultaient pas, comme le soutenait la banque, soit d'un concours exceptionnel, exclusif de renouvellement,

soit de l'accumulation d'agios et autres frais financiers ne révélant pas le consentement de la banque pour des crédits de cette importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre

les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit mutuel de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.