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91-12175 Généré par l'IA

Landlord Appeal on Farm Lease Termination Validity

Numéro de cause 91-12175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a landlord's appeal seeking to validate a termination notice served on a tenant farmer on October 6, 1988. The Court of Cassation rejected the appeal because, although the notice was formally valid, the appellate court had dismissed the landlord's substantive claim seeking to have the notice declared effective, thereby upholding the lower court's finding against the validity of the termination on grounds of substance.

Regeste Legislator

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Landlord Appeal on Farm Lease Termination Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur résiliation immédiate fermage colocataire droit successoral paysan motifs de cassation
Généré par l'IA
18-22159
Tenant's Appeal Against Farm Lease Termination Notice Validity
08-16809
Farm Lease Termination Appeal on Maintenance and Tenant Age
79-10166
Farm Lease Termination Appeal Regarding Rent Notices and Evidentiary Rulings
07-18887
Landlord's Farm Lease Termination Notice Validity After Modification
77-12868
Farm Lease Termination Notice Validity Based on Original Stated Intent

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., épouse A..., demeurant à Fleurigne, Fougères (Ille-et-Vilaine), X... Mary,

en cassation de deux arrêts rendus les 25 avril 1990 et 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit de M. Joseph Z..., demeurant au bourg de Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Aubin du Cormier (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant, tout en déclarant régulier en la forme le congé délivré le 6 octobre 1988 par M. Z..., bailleur, à Mme A..., preneur à ferme, débouté, pour des motifs de fond, le propriétaire de sa demande tendant à faire déclarer ce congé valable, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.