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90-15092 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant (Failure to Address Arguments on Debt Payment)

Numéro de cause 90-15092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court's decision that dismissed a claim for payment regarding a debt stemming from a December 1987 invoice, sought in a March 1989 action, because the lower court failed to address crucial arguments made by the claimant, specifically that the defendant did not contest the services rendered, a formal notice to pay had been sent, and the defendant's purported evidence of payment was never disclosed to the claimant, thereby violating the procedural obligation to respond to all submissions as required by the relevant code of civil procedure.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Defendant (Failure to Address Arguments on Debt Payment): financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette code de procédure civile défaut de preuve de solvabilité avance de frais impayée action en constatation procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's judgment for failing to rule on the appellant's arguments.
Généré par l'IA
73-14027
Creditor v. Debtor: Failure to Address Substantive Arguments in Debt Release Ruling
07/1578
Claimant Fails to Prove Debt Owed by Debtor
74-10689
Provision for Debt Payment Dispute
2300184
Dismissal of Challenge to Debt Recovery Order Due to Inoperative Arguments
JURITEXT000006948457
Appeal Regarding Financial Obligation Involving Defendant and Intervener

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's judgment for failing to rule on the appellant's arguments.

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the cassation decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Maurice Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône, au profit de M. Serge X..., demeurant chez M. Y... à Arles (Bouches-du-Rhône), Mas Beauséjour Mas Thibert,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de son action en paiement dirigée contre M. X..., le jugement en dernier ressort attaqué retient que la demande de M. Z..., introduite le 3 mars 1989 en règlement d'une facture du 31 décembre 1987, ne parait pas suffisamment établie, et, qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir que M. X... ne contestait pas avoir eu recours à ses services et n'avait fait aucune réserve sur la prestation servie, qu'une mise en demeure de payer avait été adressée à M. X... le 6 septembre 1988 par le conseil de M. Z..., que l'attestation de M. Y... invoquée par M. X... n'avait pas été communiquée à M. Z... et que ce dernier niait formellement avoir reçu un quelconque paiement en espèce de la prestation fournie, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.