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91-21941 Généré par l'IA

Financial Institution's Attempt to Alter Party Identification in Appeal Rejected

Numéro de cause 91-21941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A financial institution sought to rectify a prior Supreme Court decision by claiming that only one individual, and not the couple, had filed the appeal against a lower court ruling, based on the wording of an appended brief. The Supreme Court rejected the rectification request because the official case file and the initial appeal documentation clearly demonstrated that the appeal was indeed lodged by both spouses, confirming the original decision's identification of the parties involved.

Regeste Legislator

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Financial Institution's Attempt to Alter Party Identification in Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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établissement financier revirement de jurisprudence qualité pour recourir rectification des registres d'état civil modification des conditions financières opposition au commandement de payer
Généré par l'IA
95-15249
Financial Institution v. Individual (Supreme Court Appeal Rejection)
97-10092
Financial Institution v. Couple: Procedural Error in Reinstated Claim
18-86317
Financial Institution Misleading Practices Prescription Appeal
88-13410
Financial Institution Appeal on Real Estate Revocation and Mortgage Rights
97-13381
Successor in Interest Designation and Resumption of Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille (Nord), 28, place Rihour et le siège central à Paris (9e), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1273 D rendu le 6 décembre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° D 90-16.578 contre un arrêt rendu à son profit le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Paris, en ce que le demandeur serait M. Jean-Pierre X... seul et non les époux X..., demeurant ensemble à Asnières (Hauts-de-Seine), ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 6 décembre 1991 ;

Vu la requête en rectification sus mentionnée :

Attendu que la société Le Crédit du Nord, défendeur au pourvoi (n° 90-16.578) formé contre l'arrêt du 3 avril 1990 de la cour d'appel de Paris sollicite la rectification, pour erreur matérielle, de l'arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, au motif que cet arrêt mentionne : "Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre X..., 2°) Mme Liliane Y... épouse X......" alors qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé à l'appui de ce pourvoi que, seul, M. Jean-Pierre X... était demandeur ;

Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le pourvoi a été effectivement formé par :

"1°) M. Jean-Pierre X..., 2°) Mme Liliane Y... épouse X......" ;

Qu'il y a lieu de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification ;

DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 3 avril 1990 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.