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90-20210 Généré par l'IA

Collision Damages Appeal Rejection

Numéro de cause 90-20210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a tort case stemming from a collision at an intersection between two vehicles, the driver whose vehicle was traveling on the right and who was making a claim for material damages was awarded compensation by the trial court, which found that the other driver was not at fault. The appellants argued that the trial court erred by not applying the relevant traffic law, as they contended the claimant was emerging from a private road while the other vehicle was on a public road, and that the judgment was contradictory regarding the nature of the roads involved. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court judgment correctly determined that the facts did not establish the claimant was emerging from a private road and that the ruling contained no contradictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Collision Damages Appeal Rejection: The appellants argued that the trial court erred by not applying the relevant traffic law, as they contended the claimant was emerging from a private road while the other vehicle was on a public road, and that the judgment was contradictory regarding the nature of the roads involved. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial court judgment correctly determined that the facts did not establish the claimant was emerging from a private road and that the ruling contained no contradictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la circulation routière dommages-intérêts pour acte illicite collision par l'arrière couverture d'assurance-accidents contestation civile délit de fuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This provision was cited in the grounds for appeal, but the Court's final order only rejected the appeal without citing it as the basis for the rejection itself; therefore, it must be excluded based on the rules.
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal, although it does not cite a specific article number.
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87-10064
Vehicle Collision Liability and Contributory Fault Appeal
92-21598
Traffic Collision Liability Appeal Rejection
JURITEXT000006971515
Traffic Accident Liability Without Driver Fault Appeal Rejection
JURITEXT000006953286
Vehicle Collision Liability Dispute Upheld by Court of Cassation
70-92882
Appeal Regarding Denial of Damages for Collision with Unauthorized Exceptional Transport Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This provision was cited in the grounds for appeal, but the Court's final order only rejected the appeal without citing it as the basis for the rejection itself; therefore, it must be excluded based on the rules.

REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal, although it does not cite a specific article number.

Condamne la compagnie UNAT et M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la compagnie UNAT, anciennement dénommée New Hampshire, société anonyme dont le siège social est tour American international à Paris La Défense 2, agissant en sa succursale de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Ferret, immeuble Site,

2°) M. Ulysse X..., demeurant 51, Les Esses-Raizet aux Abymes (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Pierre Z..., demeurant Morne Caruel aux Abymes (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie UNAT et de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 février 1990), rendu en dernier ressort, qu'une collision s'est produite à une intersection entre l'aumobile de M. Y... et celle de M. Z..., qui arrivait à droite ; que celui-ci a demandé à M. Y... et à son assureur, la compagnie New Hampshire, devenue UNAT, réparation de ses dommages matériels ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en retenant que M. Z... n'avait commis aucune faute, alors que, d'une part, le tribunal n'aurait pu imputer à M. Y... la responsabilité de l'accident sans violer l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, puisqu'il constatait que M. Z... sortait d'une voie privée et que M. Y... circulait sur une voie publique ; et alors que, d'autre part, le tribunal se serait contredit en reprochant à M. Y... de n'avoir pas établi que la voie intérieure du lotissement Avenir était une voie privée, tout en relevant que M. Y... rappelle qu'il circulait sur une voie ouverte à la circulation publique, alors que M. Z... circulait sur une voie privée desservant le lotissement Avenir ;

Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, le jugement n'a pas constaté que M. Z... sortait d'une voie privée ;

D'où il suit que le jugement, qui n'est entaché d'aucune contradiction, n'encourt pas les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie UNAT et M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.