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89-43846 Généré par l'IA

Employer Appeal of Mason's Reinstatement After Refusal of Non-Specialty Work

Numéro de cause 89-43846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that overturned the summary dismissal of a highly qualified mason (OHQ) who repeatedly refused to perform reinforcement and console work, arguing the OHQ was obligated to perform such tasks. The appellate court reasoned that the OHQ's definition only required performance of the most delicate work within their specialty, and the collective agreement did not mandate performing tasks from other specialties like reinforcement, which was reserved for qualified workers. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground of appeal failed to specify how the lower court's decision violated the cited legal and contractual provisions, rendering the ground inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Mason's Reinstatement After Refusal of Non-Specialty Work: The appellate court reasoned that the OHQ's definition only required performance of the most delicate work within their specialty, and the collective agreement did not mandate performing tasks from other specialties like reinforcement, which was reserved for qualified workers. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground of appeal failed to specify how the lower court's decision violated the cited legal and contractual provisions, rendering the ground inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir changement d'emploi convention collective aptitude restreinte au placement licenciement abusif griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by Mr. X... based on this article in the dispositive.
Généré par l'IA
98-44940
Mason's Appeal Against Dismissal and Salary Claim Rejected
90-43169
Employer Appeal of Wage and Leave Award for Alleged Mason's Assistant
88-44169
Mason's Appeal on Vacation Pay and Wages Rejected for Improper Review of Facts
87-41362
Mason's Appeal for Back Pay and Travel Allowance Dismissed
08-44253
Employer Appeal on Unjustified Dismissal for Inability to Work Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by Mr. X... based on this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Triverio Félis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Walter X..., demeurant à Pegomas (Alpes-Maritimes), quartier des Hugues,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Y..., avocat la société Triverio Félis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989), que M. X..., embauché le 19 janvier 1981 par la société Triverio-Felis en qualité de maçon hautement qualifié (OHQ) a été licencié sans préavis le 1er septembre 1986, pour refus réitérés d'exécuter des travaux commandés ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un OHQ n'avait commis aucune faute justifiant un licenciement pour faute grave en se refusant à exécuter des travaux de ferraillage, de pose et de dépose de consoles, au motif qu'en vertu de la définition générale de sa catégorie, l'ouvrier hautement qualifié ne doit effectuer que les travaux les plus délicats de sa spécialité, sans être tenu, au titre d'un cumul non prévu conventionnellement, à effectuer des travaux dans d'autres spécialités, comme le coffrage ou le ferraillage, et ce, bien que l'ouvrier qualifié doive, quant à lui, effectuer des travaux de ferraillage, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, les dispositions de la convention collective, de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ainsi que les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que ce moyen ne précise pas ce en quoi la décision encourt les reproches qui lui sont faits ; qu'il est donc irrecevable ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande de M. X... sur le fondement de

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne la société Triverio Félis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;