Manager Disqualification Upon Bankruptcy Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a case where a lower court had overturned an order to remove an individual as manager of a limited liability company, despite the manager having a final conviction for bankruptcy, because the sentence included a suspended term and the criminal court did not explicitly impose the statutory ban on managing commercial entities. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the automatic disqualification from managing a company under the decree-law of August 8, 1935, applies regardless of whether the criminal sentence included a suspension or whether the lower court imposed the separate prohibition under business reorganization laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 6 du décret loi du 8 août 1935, l'article 2 de la loi du 30 août 1947; Manager Disqualification Upon Bankruptcy Conviction: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the automatic disqualification from managing a company under the decree-law of August 8, 1935, applies regardless of whether the criminal sentence included a suspension or whether the lower court imposed the separate prohibition under business reorganization laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the automatic prohibition from managing a company following certain criminal convictions, which is the core legal issue leading to the cassation.
The court found that the Court of Appeal violated this article by failing to consider that the incapacity under Article 1 of the same law applies without prejudice to the provisions of the Decree-Law of August 8, 1935.
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, en son parquet sis au palais de justice de Paris (1er), boulevard du Palais,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de M. Michel A..., gérant de la société à responsabilité limitée Nogrette et Compagnie, demeurant ... (17ème),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., D... F..., MM. Z..., B..., X..., D... Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions, comporte de plein droit interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, ou une agence ou succursale de société par actions ou à responsabilité limitée, ou d'exercer les fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire dans ces sociétés, ou d'engager la signature sociale de ces sociétés et que toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus entraînera la même incapacité ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge du tribunal de commerce commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui avait ordonné la radiation de l'inscription de M. A... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Nogrette, en raison notamment de la condamnation définitive à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende prononcée le 10 mai 1988 par le tribunal correctionnel de Paris pour banqueroute, la cour d'appel a retenu que la condamnation
prononcée ayant été assortie du sursis, n'était pas, au regard de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 30 août 1947, relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles, de nature à interdire à l'intéressé l'exercice de l'activité commerciale et que la juridiction répréssive n'avait pas prononcé l'interdiction prévue par les articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 2 de la loi du 30 août 1947, l'incapacité prévue à l'article 1er s'applique sans préjudice des dispositions du décret-loi du 8 août 1935, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 89/21237 rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.