Insured Retiree vs. Health Insurance Fund: Sickness Contributions Based on Prior Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured professional, upon retiring and beginning to receive a pension in early 1988, contested a demand by the health insurance fund for sickness contributions based on her professional income from 1986 and 1987, arguing that after retirement, contributions should be calculated on retirement benefits. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant Social Security Code articles, the contributions for retirees are to be assessed as a percentage of the retirement allocations or pensions received during the current year, and that a later legislative interpretation seeking to base first-year retirement contributions on prior professional income was abrogated, confirming that general legislative provisions prevail over regulatory interpretations that were inconsistent with them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.612-4 du Code de la sécurité sociale, Art. L.612-4 du Code de la sécurité sociale, article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990; Insured Retiree vs. Health Insurance Fund: Sickness Contributions Based on Prior Income: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant Social Security Code articles, the contributions for retirees are to be assessed as a percentage of the retirement allocations or pensions received during the current year, and that a later legislative interpretation seeking to base first-year retirement contributions on prior professional income was abrogated, confirming that general legislative provisions prevail over regulatory interpretations that were inconsistent with them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant article for calculating contributions for retired persons, justifying the rejection of the appeal.
Cited in the context of interpretation that was overridden, contributing to the justification for rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont le siège est sis ... Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., avocate, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1986 et 1987, l'intéressée a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 1990) d'avoir dit que l'intéressée, pour la période litigieuse, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et d'avoir dit qu'elle était tenue de lui rembourser celles qu'elle a trop versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année
de retraite sur les revenus de l'activité professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406
du 31 décembre 1991, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.