Retired Attorney's Health Insurance Contribution Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney who retired and began receiving a pension sought a refund of health insurance contributions demanded by the mandatory social security fund for the period following his retirement, which were calculated based on his prior professional income, asserting that, post-retirement, contributions should only be based on his pension benefits. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling against the fund, reasoning that the relevant legislation, as it stood prior to later clarification attempts, stipulated that contributions for retirees were to be calculated as a percentage of the retirement benefits received in the current year, and thus the demand based on prior professional income was unfounded for the period in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.612-4 du Code de la sécurité sociale, Article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, Article 66 al. 1 LTF; Retired Attorney's Health Insurance Contribution Calculation Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling against the fund, reasoning that the relevant legislation, as it stood prior to later clarification attempts, stipulated that contributions for retirees were to be calculated as a percentage of the retirement benefits received in the current year, and thus the demand based on prior professional income was unfounded for the period in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article (by noting its interpretation was abrogated, thus supporting the outcome based on pre-existing legislation) in rejecting the appeal which challenged the ruling based on this provision.
The court cited this article to establish the rule that dictated the calculation basis for retirees' contributions, justifying the rejection of the appeal.
This is not applicable as the court decision is from the French Court of Cassation, not the Swiss Federal Tribunal (LTF).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont le siège est sis ... Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant 1, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que les Mutuelles du Mans, organisme de recouvrement de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1985 et 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour la période litigieuse, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser une partie de celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation
imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite
sur les revenus de l'activité professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.