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90-19458 Généré par l'IA

CPAM of Sélestat v. Individual (Inadmissibility of Cassation Appeal)

Numéro de cause 90-19458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Primary Health Insurance Fund (CPAM) of Sélestat appealed a decision by the Social Security Tribunal of Lille, which had annulled both a primary fund decision and an enforcement order (contrainte) related to social security contributions for sums paid to an individual, thereby contesting the individual's inclusion in the general social security scheme. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment appealed from was rendered in the first instance and remained subject to appeal, thus not constituting a decision of final resort as required by the relevant procedural code for a valid cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article 605 du même code, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; CPAM of Sélestat v. Individual (Inadmissibility of Cassation Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment appealed from was rendered in the first instance and remained subject to appeal, thus not constituting a decision of final resort as required by the relevant procedural code for a valid cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale caisses d'assurance-maladie décisions incidentes décision d'exécution motifs de cassation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 605 du même code
This article states that an appeal in cassation is only open against final judgments, which justifies declaring the appeal inadmissible as the judgment was rendered in the first instance.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article concerns a formality accomplished before examining the admissibility of the appeal.
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91-16825
Social Security Tribunal Decision Not Final for Cassation Appeal
92-15569
CPAM Reimbursement Suspension Appeal Rejection
97-14605
CPAM Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
13-23347
CPAM's Coverage Decision Overturned Due to Procedural Violation
97-21141
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du même code

This article states that an appeal in cassation is only open against final judgments, which justifies declaring the appeal inadmissible as the judgment was rendered in the first instance.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article concerns a formality accomplished before examining the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de :

1°/ La Société auxiliaire de crédit, société anonyme dont le siège est ... (Nord),

2°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ... (Nord),

3°/ M. Fernand X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

4°/ La Caisse maladie régionale (CMR) d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du même code ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Société auxiliaire de crédit a formé opposition à une contrainte de l'URSSAF en recouvrement de cotisations sur des sommes versées à M. X... et a contesté l'assujettissement de celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; que les deux recours ayant été joints, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 8 février 1990) a annulé tant la décision de la caisse primaire que la contrainte ; que ce jugement, rendu en premier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas ouvert ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.