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91-10474 Généré par l'IA

Abattoir Management Contract Termination for Unauthorized Retail Sales

Numéro de cause 91-10474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party contracted to manage the tripe processing operations at an abattoir in exchange for a monthly fee, but the contracting entity sought to enforce a clause for automatic termination and eviction based on an alleged breach of contract. The challenging party contended that the specific grounds for automatic termination listed in the contract's terms were not met, specifically arguing against the application of a "poor execution of obligations" clause based on a finding that the party had engaged in unauthorized retail meat sales within the abattoir premises. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant termination, reasoning that the change in activity to unauthorized retail sales constituted a failure to perform obligations as stipulated by the terms of the concession agreement, which explicitly excluded retail trade.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Abattoir Management Contract Termination for Unauthorized Retail Sales: The challenging party contended that the specific grounds for automatic termination listed in the contract's terms were not met, specifically arguing against the application of a "poor execution of obligations" clause based on a finding that the party had engaged in unauthorized retail meat sales within the abattoir premises. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant termination, reasoning that the change in activity to unauthorized retail sales constituted a failure to perform obligations as stipulated by the terms of the concession agreement, which explicitly excluded retail trade.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat modalités de vente contrats conclus dans l'établissement accords commerciaux concession contrat de production agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
X..., que l'activité consistant dans l'exercice dans l'enceinte des abattoirs d'un commerce de vente de viande au détail était illicite et qu'elle entrait dans le cadre des hypothèses visées par l'article 19 du cahier des charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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18-83370
Cassation on Failure to Observe Cooling-Off Period in Off-Premises Food Sales
70-14146
Fruit Seller v. Butcher Shop: Lease Interpretation and Injunctive Relief
05/00321
Producer's Abusive Termination of Breeder Contract and Supplier Liability for Livestock Mortality
12-18180
Jurisdiction over Disputes Arising from Public Livestock Market Management Contract Termination
84-16750
Poultry Producer Termination Over Unilateral Price Change Methodology

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société SEMABEV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Cantal),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (3è chambre civile et commerciale), au profit de la société d'Economie mixte SEMABEV, dont le siège est ... (Cantal),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société SEMABEV, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 octobre 1990) que par une convention du 1er juillet 1985, la société SEMABEV a confié à M. X..., les opérations de triperie de l'abattoir d'Aurillac, moyennant une redevance mensuelle ; que la SEMABEV a assigné M. X... devant le juge des référés pour voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ;

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 19 du cahier des charges ne prévoyait la déchéance de plein droit que dans les hypothèse suivantes : défaut de paiement de la taxe d'usage de visite et de poinçonnage, d'un terme à son échéance, mauvaise exécution des obligations incombant au preneur, abandon de l'exploitation, remplacement de M. X..., liquidation de biens ou règlement judiciaire ; que la cour d'appel a déclaré, pour constater la déchéance de plein droit et ordonner l'expulsion de M. X..., que l'activité consistant dans l'exercice dans l'enceinte des abattoirs d'un commerce de vente de viande au détail était illicite et qu'elle entrait dans le cadre des hypothèses visées par l'article 19 du cahier des charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître la loi du contrat, a pu estimer que le changement d'activité de la part de M. X... constituait une mauvaise exécution des obligations lui incombant, entrant dans les hypothèses prévues à l'article 19, dès lors, que la prestation de service avait été conclue aux conditions contenues dans la convention d'affermage, laquelle excluait tout commerce de détail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société SEMABEV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;