Buyer v. Seller: Misrepresentation of Business Figures and Contractual Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a bar-restaurant business where the buyer sued the seller for inaccurate representations of turnover and profit figures listed in the sale agreement, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision. The Court reasoned that the appellate court erred by basing its decision solely on establishing factual inaccuracies in the vendor's mandatory declarations under the relevant law, without investigating whether those specific inaccuracies constituted a cause of error that vitiated the buyer's consent to the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, l'article 12 de la loi du 29 juin 1935; Buyer v. Seller: Misrepresentation of Business Figures and Contractual Consent: The Court reasoned that the appellate court erred by basing its decision solely on establishing factual inaccuracies in the vendor's mandatory declarations under the relevant law, without investigating whether those specific inaccuracies constituted a cause of error that vitiated the buyer's consent to the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to verify if the inaccuracies cited under Article 12 constituted grounds for vitiating the buyer's consent, which is required by the legal framework.
Cited by the court as the legal basis containing the mandatory declarations whose inaccuracy was at issue, leading to the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre S), au profit de M. Denis Y..., demeurant à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 15 juillet 1987, M. X... a cédé à M. Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'invoquant l'inexactitude des déclarations du vendeur en matière de chiffres d'affaires et de bénéfices, l'acquéreur a engagé à son encontre une action estimatoire ; Attendu que pour accueillir en son principe cette action, l'arrêt s'est borné à constater que M. Y... rapportait la preuve de plusieurs inexactitudes dans les énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et figurant dans l'acte de vente litigieux ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si de telles inexactitudes avaient constitué une cause d'erreur viciant le consentement de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIF, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.