Tax Liability Solidarity vs. Judicial Reorganization Repayment Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tax Collection Officer sought to hold the president of a company solidarily liable for the company's tax debts under the Fiscal Procedure Book, Article L. 267, arguing that fraudulent maneuvers or serious and repeated non-compliance made collection impossible. The appellate court, however, rejected this claim because the company was under a judicial reorganization plan, which was being executed normally and provided for the full repayment of the tax debt over time. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the recovery of the taxes was not demonstrably impossible due to the ongoing repayment plan under judicial oversight, the condition for applying the solidarity liability provision was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 267 du Livre des procédures fiscales; Tax Liability Solidarity vs. Judicial Reorganization Repayment Plan: 267, arguing that fraudulent maneuvers or serious and repeated non-compliance made collection impossible. The appellate court, however, rejected this claim because the company was under a judicial reorganization plan, which was being executed normally and provided for the full repayment of the tax debt over time. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the recovery of the taxes was not demonstrably impossible due to the ongoing repayment plan under judicial oversight, the condition for applying the solidarity liability provision was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, confirming that the Court of Appeal correctly applied this article by finding that the collection of taxes was not impossible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le receveur des Impôts du Havre Bassin, comptable chargé du recouvrement, demeurant en ses bureaux ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. X... Pennanec'h, demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. le receveur des Impôts du Havre-Bassin, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Pennanec'h, les conclusions de M. Jéol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990), que le receveur des Impôts du Havre-Bassin a assigné M. Pennanec'h, président du conseil d'administration de la société anonyme Pennanec'h, pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le receveur des Impôts du Havre-Bassin fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet au comptable des Impôts de faire déclarer solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par une société, son dirigeant qui, par des manoeuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement de ces impositions ; qu'en décidant que cette impossibilité doit être définitive à l'égard de la personne morale, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition de mise en oeuvre de l'action en cause non prévue par la loi, et ce faisant a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Pennanec'h, le tribunal de commerce du Havre avait par jugement du 15 avril 1988 arrêté le plan de redressement proposé par
l'administrateur judiciaire de la société, qu'en exécution de ce plan le Trésor public devait être réglé de la totalité de sa créance (en 10 annuités) et qu'actuellement le plan de continuation se poursuivait normalement ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que le recouvrement des impositions par
l'administration des Impôts n'était pas impossible, la cour d'appel, loin de violer l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;