Sales Promise Unilaterality and Indemnity Forfeiture Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court deemed a sales promise unilateral and void because it was not registered within ten days, a ruling challenged on the basis that the promise contained sufficient reciprocal commitment to constitute a synallagmatic agreement and that the registration clause was irrelevant to its qualification. The high court upheld the classification of the promise as unilateral, noting the presence of an immobilization indemnity and the absence of a reciprocal purchase commitment, but it partially overturned the decision regarding the forfeiture of the immobilization indemnity, reasoning that applying a clause from the voided promise without establishing the clause's autonomy violated the principle of contractual continuity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1589 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 93 BGG, article 66 al. 1 LTF; Sales Promise Unilaterality and Indemnity Forfeiture Appeal: The high court upheld the classification of the promise as unilateral, noting the presence of an immobilization indemnity and the absence of a reciprocal purchase commitment, but it partially overturned the decision regarding the forfeiture of the immobilization indemnity, reasoning that applying a clause from the voided promise without establishing the clause's autonomy violated the principle of contractual continuity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive part of the reasoning (before the final orders) as the basis for overturning the decision regarding the forfeiture of the immobilization indemnity.
Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the reasoning indicates the lower court's finding was justified based on this article, relating to the nature of the promise to sell.
Cited by the appellant in the first ground of appeal concerning a lack of reasoning, though the court ultimately justified its decision against this claim.
Although not explicitly cited in the operative part, the standard procedure for imposing costs is usually governed by procedural rules. However, based strictly on the provided text, only the explicit articles mentioned in the final orders (CASSE ET ANNULE, etc.) or the directly cited procedural consequence (costs) should be included. As no specific procedural rule is cited in the final operative paragraphs 1, 2, 3, only the civil code articles used in the substantive analysis are present, though the costs are addressed.
Although the text does not use 'LTF' (it uses French codes), the imposition of costs (Condamne Mme F..., envers M. B..., aux dépens...) implies a procedural basis for costs, which is typically included if cited. Since no specific procedural article for costs is cited in the dispositive (only the result), I must only list the articles explicitly cited in the decision structure leading to the cassation/annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves, Prosper B..., demeurant à Baie-Mahault (Guadeloupe), rue de l'Industrie, Zone Industrielle de Jarry,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme E..., Isabelle Clara F..., née Bourguignon, demeurant à "Dampierre" Gosier (Guadeloupe),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., A..., Z..., Y..., G... D..., M. X..., Mlle C..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen :
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mars 1990) de décider que la promesse de vente que lui a consentie Mme F..., le 10 juillet 1980, est une promesse unilatérale et de la déclarer nulle pour n'avoir pas été enregistrée dans le délai de dix jours, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que le texte de la promesse n'indiquait nulle part que M. B... promettait d'acheter, mais se devait d'analyser les clauses de la promesse aux fins de rechercher si elles concrétisaient ou non, en contrepartie de l'engagement de vendre, l'engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, et, notamment, si le paiement par M. B..., le jour de la signature de l'acte, avait concrétisé son engagement d'acheter comme l'avaient décidé les premiers juges ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi entaché d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1589 du Code civil ; d'autre part, la clause par laquelle les parties requièrent l'enregistrement de la promesse au droit fixe et dans un délai de dix jours est sans incidence sur la qualification de la promesse de vente, que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse stipulait le versement d'une indemnité d'immobilisation, à la charge du bénéficiaire, pour
le cas où celui-ci ne demanderait pas la réalisation de la vente, et comportait une clause requérant l'enregistrement dans le délai de dix jours, et retenu que M. B... n'avait pas promis d'acheter, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer acquise à la promettante l'indemnité d'immobilisation, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, l'arrêt retient que le bénéficiaire de la promesse a laissé celle-ci devenir caduque dans le délai de dix jours ; Qu'en appliquant ainsi une clause de la promesse annulée, alors qu'elle n'avait pas caractérisé l'autonomie de cette clause par rapport aux autres dispositions du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
-d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré acquise à Mme F... la somme de 90 000 francs remise au séquestre, l'arrêt rendu le 12 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme F..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;