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92-60479 Généré par l'IA

Agricultural Institute Electoral List Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-60479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A private agricultural institute appealed a lower court judgment that ordered the registration of an individual on the electoral lists for labor relations tribunals. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the right to contest the electoral lists or appeal a related judgment belongs exclusively to the interested voters and the prefect, and a legal entity, even one that participated in the initial proceedings, does not possess this right to appeal to the Court of Cassation against a decision ordering an inscription on the labor relations electoral lists.

Regeste Legislator

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L. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Agricultural Institute Electoral List Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the right to contest the electoral lists or appeal a related judgment belongs exclusively to the interested voters and the prefect, and a legal entity, even one that participated in the initial proceedings, does not possess this right to appeal to the Court of Cassation against a decision ordering an inscription on the labor relations electoral lists.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droits procéduraux droit agricole procédures connexes contentieux électoral latoisage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3 du Code du travail

This provision defined the parties entitled to challenge the electoral list, which determined the inadmissibility of the appeal filed by a legal entity.

R. 513-21 du Code du travail

This procedural provision was invoked in determining the admissibility of the appeal concerning prud'homal elections.

R. 513-25 du Code du travail

This procedural provision was invoked in determining the admissibility of the appeal concerning prud'homal elections.

L. 25 du Code électoral

This provision was cited in the context of determining who has the right to contest the electoral list, justifying the inadmissibility ruling.

L. 27 du Code électoral

This provision was cited in the context of determining who has the right to challenge the electoral list, justifying the inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Institut agricole privé Sainte-Croix, dont le siège social est sis à Cambrai (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant à Neuville Saint-Rémy (Nord), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut agricole privé Sainte-Croix, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés, et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par l'Institut agricole privé Sainte-Croix contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Cambrai, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.