Agricultural Institute Electoral List Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private agricultural institute appealed a lower court judgment that ordered the registration of an individual on the electoral lists for labor relations tribunals. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the right to contest the electoral lists or appeal a related judgment belongs exclusively to the interested voters and the prefect, and a legal entity, even one that participated in the initial proceedings, does not possess this right to appeal to the Court of Cassation against a decision ordering an inscription on the labor relations electoral lists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Agricultural Institute Electoral List Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the right to contest the electoral lists or appeal a related judgment belongs exclusively to the interested voters and the prefect, and a legal entity, even one that participated in the initial proceedings, does not possess this right to appeal to the Court of Cassation against a decision ordering an inscription on the labor relations electoral lists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the parties entitled to challenge the electoral list, which determined the inadmissibility of the appeal filed by a legal entity.
This procedural provision was invoked in determining the admissibility of the appeal concerning prud'homal elections.
This procedural provision was invoked in determining the admissibility of the appeal concerning prud'homal elections.
This provision was cited in the context of determining who has the right to contest the electoral list, justifying the inadmissibility ruling.
This provision was cited in the context of determining who has the right to challenge the electoral list, justifying the inadmissibility ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Institut agricole privé Sainte-Croix, dont le siège social est sis à Cambrai (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant à Neuville Saint-Rémy (Nord), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut agricole privé Sainte-Croix, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés, et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi, formé par l'Institut agricole privé Sainte-Croix contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Cambrai, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.