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92-60476 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Labor Court Election Challenge

Numéro de cause 92-60476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a lower court concerning their right to be included on the professional labor court electoral lists for the management section. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the explicit procedural requirement under the Electoral Code, which mandates that a declaration of appeal must be accompanied by a copy of the decision being challenged, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2 alinéa 2 du Code électorale; Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Labor Court Election Challenge: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with the explicit procedural requirement under the Electoral Code, which mandates that a declaration of appeal must be accompanied by a copy of the decision being challenged, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité qualité pour recourir contentieux électoral administration du travail procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 15-2 alinéa 2 du Code électorale
This provision established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the omission of the copy of the challenged decision.
Généré par l'IA
92-60549
Failure to Meet Procedural Requirements for Labor Court Appeal
92-60547
Labor Election Appeal Inadmissibility Due to Procedural Failure
99-60142
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
89-60353
Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
97-60706
Appeal Inadmissibility in Labor Council Election List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2 alinéa 2 du Code électorale

This provision established the ground for declaring the appeal inadmissible due to the omission of the copy of the challenged decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... des Remparts à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme),

en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Abbeville, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électorale ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur les listes électorales prud'homales dans la section de l'encadrement, n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;