Leasehold Assignment Consent and Standing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a ruling which confirmed that the consent of the property owner was necessary for the assignment of a leasehold right, and that one of the appellants lacked the standing to obtain such authorization on a specific date. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that it was legally justified by finding that the required prior authorization for the disputed assignment of rights had not been sought, thereby validating the lower court's finding that there was an absence of such necessary prior approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Leasehold Assignment Consent and Standing Appeal: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that it was legally justified by finding that the required prior authorization for the disputed assignment of rights had not been sought, thereby validating the lower court's finding that there was an absence of such necessary prior approval.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Halima Z..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône),
2°) Mme Marie, Suzanne Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (14ème) (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Pradon, avocat de Mmes Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant la nécessité d'un accord du propriétaire à la cession du droit au bail et en relevant que Mme Y... n'aurait pas eu qualité pour obtenir, le 12 novembre 1986, cette autorisation, a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de demande d'autorisation préalable à la cession des droits litigieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mmes Z... et Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.