Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the appellant formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Rouen on February 7, 1991, pursuant to a declaration filed with the Court's registry on July 3, 1992. The Court then confirmed this withdrawal, as required by the applicable procedural code for a withdrawal occurring after the reporting judge's report had been filed, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings and the execution of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court then confirmed this withdrawal, as required by the applicable procedural code for a withdrawal occurring after the reporting judge's report had been filed, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings and the execution of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal (désistement) had to be acknowledged by judgment, citing this article.
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Z..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Daniel Y...,
2°/ de Mme Michèle Y..., née X...,
demeurant tous deux à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1992, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit des époux Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mlle Z... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.