Employee Termination During Business Transfer Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1971, was terminated after her employer sold the business to a new operator who immediately took possession on December 18, 1980, despite a stated entry date of January 1, 1981, and although the subsequent resolution of the sale was later decreed, the employee claimed wrongful dismissal against the original employer and his successors. The court dismissed the appeal, reasoning that since the acquirer began operating the business on December 18, 1980, preventing the employee from working thereafter, the transfer provisions of the Labor Code took effect on that date, meaning the subsequent employment termination was a dismissal properly attributable to the new operator, not the original employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail; Employee Termination During Business Transfer Date Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that since the acquirer began operating the business on December 18, 1980, preventing the employee from working thereafter, the transfer provisions of the Labor Code took effect on that date, meaning the subsequent employment termination was a dismissal properly attributable to the new operator, not the original employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the decision rests on applying this article to impute the employment contract rupture to the acquirer of the business.
This provision allocates the costs of the appeal to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... (17e),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit :
1°/ de Mlle Evelyne Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), et actuellement sans domicile connu,
2°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ... (17e),
3°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ... (18e),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1990) et la procédure, que Mme X... a été engagée le 2 avril 1971 en qualité de coiffeuse par M. Rémi Y... aux droits duquel se trouvent, à la suite de son décès, Mmes Suzanne et Françoise Y... ; que, par acte daté du 31 décembre 1980, en réalité signé le 18 décembre 1980, M. Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... qui l'a immédiatement exploité, bien que la date d'entrée en jouissance ait été fixée au 1er janvier 1981 ; que, prétendant s'être présentée en vain sur son lieu de travail le 19 décembre 1980 et les jours suivants, Mme X... notifiait à M. Y... le 20 janvier 1981 qu'il avait rompu le contrat de travail en la mettant dans l'impossibilité d'en poursuivre l'exécution ; que, par lettre du 19 janvier 1981, M. Y... lui signifiait "sur instruction de l'inspecteur du Travail" que depuis le 1er janvier 1981, elle ne faisait plus partie de son personnel suite à la vente de son fonds de commerce qui a été ultérieurement résolue par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1987 ; que c'est dans ces conditions que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et que M. Y... a appelé en garantie Mlle Z... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à M. Y... et devait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, être imputée à Mlle Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'est pas établi que M. Y... ait informé son acquéreur de l'existence du contrat de travail et qu'en ne vérifiant
pas le respect de cette condition substantielle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, d'autre part, la vente du fonds de commerce ayant fait l'objet d'une résolution judiciaire, la cour d'appel a méconnu les effets de cette résolution qui remettait les choses dans la situation juridique où elles existaient avant la signature du contrat ; qu'en outre, la cour d'appel a méconnu la portée de la lettre du
19 janvier 1981 fixant la date de la rupture du contrat de travail au 1er janvier 1981 ; qu'enfin, la cour d'appel, en admettant la validité d'une date fictive de l'acte de vente, a méconnu le principe général selon lequel personne ne peut invoquer sa propre turpitude et subsidiairement aurait dû considérer que cette date fictive constituait une contre-lettre inopposable à Mme X... en sa qualité de tiers à l'acte ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle Z..., acquéreur du fonds de commerce l'avait exploité dès le 18 décembre 1980 et que Mlle X... avait été empêchée de travailler à partir du 19, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'article L. 122-12 du Code du travail avait produit ses effets dès le 18 décembre 1980 et que la rupture du contrat de travail, le lendemain, s'analysait en un licenciement imputable à Mlle Z... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;