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91-40028 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure Appeal Regarding Conciliation and Notification Periods

Numéro de cause 91-40028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, laid off for economic reasons in December 1986, appealed a decision regarding his dismissal procedure, claiming procedural errors including the failure to conduct a conciliation hearing before the supervisory section after the employer contested the initial assignment, and the employer's non-compliance with notification periods and prior consultation of employee representatives required by a national interprofessional agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the first ground was inadmissible because it was a new argument not raised before the Court of Appeal, and the second ground was inoperative because the relevant provisions of the interprofessional agreement only took effect on January 1, 1987, subsequent to the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Procedure Appeal Regarding Conciliation and Notification Periods: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the first ground was inadmissible because it was a new argument not raised before the Court of Appeal, and the second ground was inoperative because the relevant provisions of the interprofessional agreement only took effect on January 1, 1987, subsequent to the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de conciliation notification de la décision motifs de cassation cessation d'emploi procédure de consultation cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-40035
Employee Dismissal and Procedural Notification in Cassation Appeal
97-45453
Employee Dismissal Appeal on Procedural Violations and Compensation Rights
80-40887
Employee Dismissal and Transfer of Undertakings Appeal
93-41675
Former Employee v. Liquidated Employer (Scope of Conciliation Agreement)
02-46093
Employee Appeal on Dismissal Date and Settlement Validity Over Unpaid Salary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

-d! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Pontacq et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and enforcement expenses against the appellant in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant à Pau (Pyrénées-atlantiques), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Pontacq et fils, ... (Pyrénées-atlantiques),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., engagé le 20 juin 1979 en qualité de dessinateur-projeteur par la société Pontacq, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1986 ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section encadrement ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1990), de ne pas avoir relevé l'absence de préliminaire de conciliation devant la section encadrement après le rejet de la contestation par le président du conseil des prud'hommes ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt que le salarié ait invoqué, devant la cour d'appel, l'absence d'une nouvelle tentative de conciliation ; que le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les délégués du personnel auraient dû être réunis et informés préalablement aux licenciements économiques prononcés et qu'un délai de sept jours, porté à quinze jours pour les cadres, entre la date de

l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception signifiant le licenciement aurait dû être respecté ; qu'en ne sanctionnant pas ces vices de procédure, la cour d'appel a violé l'accord précité ;

Mais attendu que les dispositions de l'accord interprofessionel précité n'étant entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1987, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société des Etablissements Pontacq et fils, aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.