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91-13520 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Misapplication of Cassation Remedy

Numéro de cause 91-13520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the annulment of a lower court decision that had rejected their claims against the respondent, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly applied the law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, confirming that the extraordinary remedy of cassation is only intended to challenge a decision's non-conformity with the rules of law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection for Misapplication of Cassation Remedy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation recours en annulation en droit de l'Union application des lois qualité pour recourir contrôle juridictionnel effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal being reviewed, although the subsequent reasoning ultimately leads to the rejection of the appeal based on the application of law by the lower court.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
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90-14979
Cassation Appeal Rejected Due to Precedent Ruling
96-13713
Appeal Regarding Lower Court Ruling Upheld by Court of Cassation
90-18340
Appeal in Cassation Rejection for Lack of Legal Error
05-10758
Cassation Appeal Rejected for Insufficient Grounds
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal being reviewed, although the subsequent reasoning ultimately leads to the rejection of the appeal based on the application of law by the lower court.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This imposes the costs and expenses of execution on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme veuve X... née Andrée, Louise A..., demeurant ..., le Gyptie II, bât. H à Marseille (Bouches-du-Rhône),

2°) Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

3°) Mme Z..., née Danielle X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Roger Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les consorts X..., venant aux droits d'Albert X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.