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91-12792 Généré par l'IA

Transport Company v. Insurance Consulting Firm

Numéro de cause 91-12792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transport company appealed a civil judgment ordering it to pay a sum of money to an insurance consulting firm, arguing that the lower court's decision did not conform to the rules of law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in compliance with the applicable legal standards, thereby confirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to correct legal non-conformity, was unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Transport Company v. Insurance Consulting Firm: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in compliance with the applicable legal standards, thereby confirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to correct legal non-conformity, was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-transport compagnie d'assurances jugement civil subrogation de l'assureur commandement de payer obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, it is not explicitly cited in the final operative orders (REJETTE le pourvoi, Condamne...).
Généré par l'IA
94-16510
Insurance Company v. Appellant Company
94-18142
Transport Company v. Insurer: Prescription Period and Insufficient Judicial Reasoning
04/00365
Road Transport Operator v. Distribution Company (Insurance Coverage Dispute)
91-18201
Insurance Company Appeal Regarding Civil Judgment and Fines for Vexatious Litigation
92-40384
Transport Company Liability Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société des transports Arnaud frères, envers la société Cabinet De Laleu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, it is not explicitly cited in the final operative orders (REJETTE le pourvoi, Condamne...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des transports Arnaud frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet De Laleu, assureur-conseil, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Henry, avocat de la société des transports Arnaud frères, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société des transports Arnaud frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Cabinet De Laleu ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des transports Arnaud frères, envers la société Cabinet De Laleu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.