Company Appeal Against Civil Judgment for Damages Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to overturn a civil judgment ordering it to pay damages, arguing that the lower court's ruling was flawed. The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the high court is an extraordinary remedy aimed only at reviewing whether the lower court's decision conformed to the law, and here, the trial court had correctly applied the law after having sovereignly assessed the facts of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Against Civil Judgment for Damages Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the high court is an extraordinary remedy aimed only at reviewing whether the lower court's decision conformed to the law, and here, the trial court had correctly applied the law after having sovereignly assessed the facts of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the purpose of the appeal, but the dispositive only cites the consequence of the rejection and costs.
This is the operative part of the final order deciding the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Otegi, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Otegi, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Otegi a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer une somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Otegi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.