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91-13744 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Evidentiary Review in Marital Fault Divorce

Numéro de cause 91-13744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal that granted a divorce to the husband on the wife's fault, arguing violations of Civil Code articles concerning fault in divorce proceedings. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appeal, under the guise of citing specific legal articles, was essentially an unfounded attempt to challenge the appellate court's sovereign power to assess the evidence and determine that the wife failed to establish the alleged grounds for fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Evidentiary Review in Marital Fault Divorce: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appeal, under the guise of citing specific legal articles, was essentially an unfounded attempt to challenge the appellate court's sovereign power to assess the evidence and determine that the wife failed to establish the alleged grounds for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de preuve examen en cassation motif de révision contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
00-13988
Spousal Fault Appeal Dismissed on Evidentiary Grounds
95-16334
Spouse v. Spouse (Marital Fault Evaluation)
89-13513
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial
JURITEXT000006971862
Appeal Regarding Dismissal of Divorce Based on Evidentiary Review
94-12653
Appeal Regarding Divorce Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

Condamne Mme Andrée X..., envers M. Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Paul, Albert, Guy X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Andrée X..., de Me Garaud, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 242 et 260 du Code civil, le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'estimer que la preuve des griefs allégués par la femme n'est pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Andrée X..., envers M. Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;