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91-13575 Généré par l'IA

Divorce Fault and Compensatory Allowance Entitlement

Numéro de cause 91-13575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court considered an appeal challenging a decision by the lower appellate court which granted a compensatory allowance to the wife, despite having pronounced the divorce against her based on her exclusive fault. The high court quashed the decision concerning the compensatory allowance because the relevant civil code article explicitly states that a spouse against whom a divorce is granted on the exclusive grounds of their fault is not entitled to any such allowance, thereby finding the lower court violated the applicable law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 280-1 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Fault and Compensatory Allowance Entitlement: The high court quashed the decision concerning the compensatory allowance because the relevant civil code article explicitly states that a spouse against whom a divorce is granted on the exclusive grounds of their fault is not entitled to any such allowance, thereby finding the lower court violated the applicable law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire conjoint motif de révision indemnisation de l'erreur judiciaire droit aux prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 280-1 du Code civil
This article was the substantive basis for annulling the portion of the ruling granting maintenance compensation because the divorce was pronounced at the fault of the spouse who was granted the compensation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Court for the deliberation, although it is a procedural composition rule rather than a final order rule, it is mentioned as part of the proceedings context before the final orders.
Généré par l'IA
99-15652
Divorce Fault and Compensatory Allowance Reassessment
98-17884
Appeal Regarding Divorce Fault Grounds and Compensatory Allowance Assessment
15-15424
Divorce Compensation Dispute Over Fault and Procedural Oversight
98-19298
Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance Dismissed
99-12078
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 280-1 du Code civil

This article was the substantive basis for annulling the portion of the ruling granting maintenance compensation because the divorce was pronounced at the fault of the spouse who was granted the compensation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Court for the deliberation, although it is a procedural composition rule rather than a final order rule, it is mentioned as part of the proceedings context before the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salvatore S.,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Zena P., épouse S.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme S., née P. ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 280-1 du Code civil ;

Attendu que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux S.-P. aux torts de l'épouse et a alloué à celle-ci une prestation compensatoire ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme S., née P., envers le trésorier payeur général,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.