Employee v. Employer: Jurisdiction Over Unpaid Claims in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee sued her former employer, placed into receivership shortly after her resignation, for unpaid employment claims, leading the employer to contest the labor court's jurisdiction based on the employee's commercial agent agreement. The Supreme Court upheld the labor court's jurisdiction because it correctly found evidence of a subordination link, confirming an employment relationship, but partially overturned the judgment regarding damages for delayed document submission, ruling that the labor court could only establish the amount of the claim to be included in the statement of employee claims, as the opening of the collective proceeding automatically prohibited payment of pre-judgment debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 33 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens; Employee v. Employer: Jurisdiction Over Unpaid Claims in Receivership: The Supreme Court upheld the labor court's jurisdiction because it correctly found evidence of a subordination link, confirming an employment relationship, but partially overturned the judgment regarding damages for delayed document submission, ruling that the labor court could only establish the amount of the claim to be included in the statement of employee claims, as the opening of the collective proceeding automatically prohibited payment of pre-judgment debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the lower court erred by awarding damages directly instead of fixing the amount for the statement of wage claims, due to the opening of collective proceedings.
This article was used by the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after quashing part of the lower court's decision.
This provision dictates how the costs of the proceedings before the Court of Cassation are allocated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., ès qualités d'administrateur de la société Labo Color 35, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ... (Sarthe),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y..., engagée le 23 mai 1988 en qualité d'agent commercial par la société Labo Color 35, a démissionné le 27 août 1988 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1988 ; que Mme Y... a saisi la juridiction pour obtenir paiement de diverses créances salariales ; Attendu que l'administrateur au redressement judiciaire fait grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître les demandes de Mme Y... alors que les parties étaient liées par une convention d'agent commercial, exclusive de lien de subordination, et que dès lors la convention liant l'agent à son mandant ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que Mme Y... effectuait un certain nombre d'heures de travail pour la société, a fait ressortir l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :
Vu l'article 33 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que selon ce texte, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour le retard apporté à la remise de différents documents ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne pouvait que fixer la somme à figurer sur le relevé des créances salariales, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin pris au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 10 mai 1989, en ce qu'il a condamné la société Labo Color à 1 000 francs de dommages-et-intérêts à Mme Y... ; fixe à 1 000 francs la créance de Mme Y... au titre des dommages et intérêts ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Mans, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.