Corporation Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of two private parties; however, the appealing corporation subsequently declared its withdrawal from the appeal through its representative before the Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing corporation to pay the costs and expenses related to the instant decision to the opposing parties, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporation Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing corporation to pay the costs and expenses related to the instant decision to the opposing parties, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This is a repetition of the basis for declaring the withdrawal, but since it is part of the reasoning leading directly to the operative act (Donne acte), it is retained if the instruction was to look only at the dispositive. However, as the dispositive only orders 'DONNE ACTE', the primary citation of the rule is the most relevant. In this context, it is the procedural rule that governs the dispositive act.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Réalisation et communication immobilière (RCI), dont le siège social est ... (17e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit :
1°) de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (5e), exerçant sous l'enseigne "Cabinet d'études généalogiques Coutot-Roehrig",
2°) de Mme Dominique X..., épouse A... Y..., héritière de Maurice X..., décédé, demeurant ... (7e),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société RCI, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1992, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RCI, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... et de Mme B... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Réalisation et communication immobilière (RCI) de son DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne la société RCI, envers M. Z... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.