Dispute Over Boundary Wall Demarcation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a ruling that maintained the shared boundary nature of a wall separating their property from the respondents' property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision to establish the boundary line between the two parcels precisely at the midpoint of the disputed wall, a determination considered an exercise of sovereign factual power regarding the boundary's location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dispute Over Boundary Wall Demarcation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision to establish the boundary line between the two parcels precisely at the midpoint of the disputed wall, a determination considered an exercise of sovereign factual power regarding the boundary's location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision governs the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Louis, Joseph Z...,
2°) Mme Françoise X..., épouse Z...,
demeurant ensemble ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de :
1°) M. Maurice Y...,
2°) Mme Y...,
demeurant ensemble ... (Hérault),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu le caractère mitoyen du mur séparant les propriétés des parties, la cour d'appel a souverainement fixé la limite séparative des deux fonds à la ligne médiane de ce mur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.