Appeal Withdrawal and Costs Assessment in Crime Victim Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the commission for compensating victims of crimes, which was rendered in favor of the public treasury agent. The appellant subsequently formally withdrew the appeal; however, the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report had already been filed, thus the Court simply acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings and the execution of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Assessment in Crime Victim Compensation Case: The appellant subsequently formally withdrew the appeal; however, the Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the report had already been filed, thus the Court simply acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings and the execution of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement).
This article is cited in the reasoning leading up to the dispositive regarding the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Grigory X..., étudiant, demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, sis au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 février 1991 en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Vienne à son préjuidce et au profit de l'agent judiciaire du Trésor public ;
Qu'à la date du 9 mars 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;