Withdrawal of Appeal Following Official Report: Costs and Execution Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims to the benefit of their spouse, but subsequently, the appellant formally and entirely withdrew their appeal. The Court acknowledged this withdrawal but noted that it occurred after the filing of the official report, leading the Court to grant the act of withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the appeal and the execution of the final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Official Report: Costs and Execution Order: The Court acknowledged this withdrawal but noted that it occurred after the filing of the official report, leading the Court to grant the act of withdrawal while ordering the appellant to bear the costs of the appeal and the execution of the final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.
This constitutes the explicit order regarding the costs and expenses imposed by the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Z... Anne-Marie Ginette X..., épouse Y..., demeurant à Braine (Aisne), place du Martroy,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Paars (Aisne), Braine, et encore à Reims (Marne), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 7 février 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de son mari, M. Jean-Claude Y... ;
Qu'à la date du 19 mai 1992 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à Mme Y... de son désistement ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.