Husband v. Wife Divorce Appeal on Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision by the Court of Appeal that granted a divorce against him due to his faults, based on evidence from letters indicating his excessive drinking had become unbearable for his wife, constituting a grave or repeated violation of marital duties making cohabitation intolerable. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, in making these factual determinations, properly exercised its sovereign power of assessment, thereby legally justifying its decision to grant the divorce based on the serious nature of the husband's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband v. Wife Divorce Appeal on Marital Fault: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, in making these factual determinations, properly exercised its sovereign power of assessment, thereby legally justifying its decision to grant the divorce based on the serious nature of the husband's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order regarding the appeal itself.
This provision addresses the liability for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fernand X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Mme Andrée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il résulte de lettres écrites par M. X... qu'il s'était laissé aller à des excès de boisson qui étaient devenus insupportables pour son épouse et que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.