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90-14724 Généré par l'IA

Guarantor's Stay of Civil Proceedings Denied Pending Criminal Case Outcome

Numéro de cause 90-14724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual, acting as a guarantor for a company's debt to a bank, sought a stay of civil proceedings seeking payment of the guaranteed debt, which included funds obtained via discounted commercial paper, pending the outcome of a criminal case against the company's director and a bank employee regarding fraudulent means used to procure funds through accommodation bills. The court rejected the appeal, reasoning that because the bank's claim had been definitively admitted in the debtor company's liquidation proceedings, establishing the underlying debt obligation between the bank and the company, the guarantor's obligation was independent of and unaffected by the final outcome of the criminal proceedings against the bank's representative.

Regeste Legislator

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article 2012 du Code civil; Guarantor's Stay of Civil Proceedings Denied Pending Criminal Case Outcome: The court rejected the appeal, reasoning that because the bank's claim had been definitively admitted in the debtor company's liquidation proceedings, establishing the underlying debt obligation between the bank and the company, the guarantor's obligation was independent of and unaffected by the final outcome of the criminal proceedings against the bank's representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel paiement de la dette suspension de la procédure banque commerciale escompte poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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article 2012 du Code civil
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ensemble l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.
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88-15597
Guarantor's Stay of Civil Proceedings Denied Pending Fraudulent Bankruptcy Trial
85-14513
Guarantor Liability After Corporate Liquidation and Refusal to Stay Civil Proceedings Pending Criminal Case
75-11307
Solidary Guarantors' Stay of Civil Proceedings Denied Pending Forgery Investigation
63-11287
Stay of Civil Enforcement Granted Pending Criminal Fraud Investigation
91-14549
Guarantor Liability Stayed Pending Fraudulent Bankruptcy Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ensemble l'article 2012 du Code civil

These articles were cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, concerning the effect of criminal proceedings on the surety's obligation, even though the text provided is only the final dispositive which simply states the rejection without re-citing substantive law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Honoré Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., représentée par le directeur général de l'agence à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. C..., Mme F..., MM. A..., B..., X..., E... Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. D..., Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ensemble l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Honoré Z..., président du conseil d'administration de la société anonyme Z..., s'est porté caution de cette société envers le Crédit lyonnais (la banque) ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Z..., la banque, après que sa créance eût été produite et définitivement admise, a assigné M. Z..., en sa qualité de caution, lui demandant paiement de cette créance, comportant, en particulier, le montant d'effets de commerce ; que M.

Z... a conclu au sursis à statuer jusqu'à décision pénale définitive dans une procédure suivie contre lui et contre le directeur de l'agence de la banque pour emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds par l'escompte d'effets de complaisance et complicité ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance dont le paiement était réclamé à la caution avait été admise définitivement au passif de la liquidation des biens de la société Z..., la cour d'appel retenant que, dans les rapports de la banque et de la société débitrice, il

était dû paiement du montant des effets de commerce litigieux, a décidé exactement que l'obligation de caution de M. Z... n'était pas de nature à être affectée par l'issue de la procédure pénale dirigée contre le préposé de la banque ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;