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88-70035 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Order Annulled Due to Foundational Decree Annulment

Numéro de cause 88-70035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of the department issued an order on December 21, 1987, granting a municipality the expropriation of property based on a declaration of public utility dated November 19, 1987, and a transferability decree dated December 1, 1987; however, because the administrative jurisdiction subsequently definitively annulled these foundational decrees, the Court of Cassation annulled the expropriation order in its entirety as a necessary consequence, without ruling on the other grounds of appeal, and ordered the municipality to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi; Municipality Expropriation Order Annulled Due to Foundational Decree Annulment: The expropriation judge of the department issued an order on December 21, 1987, granting a municipality the expropriation of property based on a declaration of public utility dated November 19, 1987, and a transferability decree dated December 1, 1987; however, because the administrative jurisdiction subsequently definitively annulled these foundational decrees, the Court of Cassation annulled the expropriation order in its entirety as a necessary consequence, without ruling on the other grounds of appeal, and ordered the municipality to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État motifs de cassation commandement de payer frais administratifs motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles concern expropriation procedures and were cited to justify the annulment of the expropriation order following the administrative cancellation of the underlying public utility and transferability decrees.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural order stating that the case should not be sent back to a lower court after the cassation.
Généré par l'IA
98-70154
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Foundational Decrees
86-70038
Expropriation Order Annulment Following Voidance of Foundational Decrees
93-70337
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Preceding Administrative Decisions Being Voided
84-70146
Annulment of Property Transfer Following Annulment of Foundational Administrative Decrees
JURITEXT000007074166
Expropriation Order Annulled Due to Void Foundational Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles concern expropriation procedures and were cited to justify the annulment of the expropriation order following the administrative cancellation of the underlying public utility and transferability decrees.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural order stating that the case should not be sent back to a lower court after the cassation.

Condamne la commune d'Izier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes court costs and execution fees on the defendant commune.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Maurice Y..., demeurant 6, Route nationale à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or),

2°/ Mme Ginette X... épouse Y..., demeurant 6, Route nationale à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or),

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, siègeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la commune d'Izier, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la commune d'Izier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le cinquième moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 novembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 1er décembre 1987, le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or a, par l'ordonnance attaquée du 21 décembre 1987, prononce, au profit de la commune d'Izier, l'expropriation d'un terrain appartenant aux époux Z... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Izier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;