Appeal Regarding Permanent Incapacity Rate Assessment After 1985 Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the regional commission regarding the assessment of incapacity following a work accident that occurred in 1985, where the commission had set the resulting incapacity rate at 6% based on the file and expert medical conclusions. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's sole ground, alleging a lack of legal basis, essentially sought to re-examine the commission's factual evaluation of the permanent incapacity rate, which is beyond the court's review authority in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Permanent Incapacity Rate Assessment After 1985 Work Accident: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's sole ground, alleging a lack of legal basis, essentially sought to re-examine the commission's factual evaluation of the permanent incapacity rate, which is beyond the court's review authority in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for costs incurred by the rejected appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Guessling-Hemering (Moselle),
en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Sarreguemines, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est ... (Moselle),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a estimé, au vu des éléments du dossier et des conclusions du médecin-expert, que l'incapacité résultant des séquelles présentées le 11 octobre 1988 par M. X..., à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 13 mars 1985, devait être évaluée au taux de 6 % ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;