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90-20681 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Taxi Expenses

Numéro de cause 90-20681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation overturned a judgment from the Social Security Tribunal of Clermont-Ferrand that ordered a Primary Sickness Insurance Fund to reimburse an insured person for taxi expenses incurred for travel between home and a clinic, based on the reasoning that the general transport expense article applied because the expenses were for a taxi and were medically justified. The Court of Cassation ruled that this was a misapplication of the law, as transport expenses are only reimbursable if they fall within the limited categories explicitly enumerated in the relevant legal provisions concerning health-related transport.

Regeste Legislator

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article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, aux dépens; Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Taxi Expenses: The Court of Cassation ruled that this was a misapplication of the law, as transport expenses are only reimbursable if they fall within the limited categories explicitly enumerated in the relevant legal provisions concerning health-related transport.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales remboursement de frais de déplacement assurance-transport caisse de compensation assurance maladie assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.322-10 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
aux dépens
The dispositive orders Mr. Z... to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
89-20581
Social Security Fund Reimbursement for Non-Enumerated Medical Transport
90-10178
Social Security Fund Reimbursement for Out-of-Region Medical Transport
91-13308
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
92-10252
Military Social Security Fund v. Insured Person (Taxi Transport Expenses)
19-10112
Social Security Fund Reimbursement for Transport Costs Outside SESSAD Funding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in the reasoning section leading to the cassation, indicating the legal basis for the error in applying the transport cost rules.

aux dépens

The dispositive orders Mr. Z... to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont les bureaux sont sis ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant :

- M. Jean-Laurent Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation,

à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme) ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à M. Z... les frais de transport en taxi par lui exposés le 19 juin 1989 pour se rendre de son domicile à Royat à la Clinique de la Plaine à Clermont-Ferrand, le jugement attaqué énonce que l'article L.322-5 s'applique de façon générale à tous les frais de transport exposés par l'assuré social tandis que l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais de transport sanitaire, ce qui n'est pas le cas puisque ce sont des frais de taxi que M. Z... a exposés, et que, par ailleurs, le transport de l'intéressé était médicalement justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne pouvait être pris en charge qu'à la condition d'entrer dans l'un des cas limitativement énumérés par les dispositions légales, le tribunal a fait des textes susvisés une fausse application ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne ; Condamne M. Z..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.