Commune Expropriation Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against an expropriation order issued by the judge of expropriation of the Deux-Sèvres department in favor of a local commune. The court noted that the appellant submitted a declaration of withdrawal of the appeal to the registry of the Court of Cassation on September 14, 1992, which, having occurred after the report was filed, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant civil procedure code article. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Commune Expropriation Appeal Withdrawal: The court noted that the appellant submitted a declaration of withdrawal of the appeal to the registry of the Court of Cassation on September 14, 1992, which, having occurred after the report was filed, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant civil procedure code article. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for observing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant à La Faye X... (Deux-Sèvres),
en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Scille (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 23 juillet 1991, par le juge de l'expropriation des Deux-Sèvres, au profit de la commune de Scille ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;