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92-60444 Généré par l'IA

Private Bank Employee Electoral Roll Registration Denial

Numéro de cause 92-60444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual employed by a private bank sought registration on a local electoral roll outside the designated revision periods, relying on an analogy with transferred public officials or civil servants. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's denial of registration, reasoning that the criteria allowing for registration outside normal periods, as stipulated in the relevant electoral code, are exhaustive and cannot be extended by analogy to employees of private entities, thereby affirming that the lower court correctly dismissed the request.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Private Bank Employee Electoral Roll Registration Denial: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's denial of registration, reasoning that the criteria allowing for registration outside normal periods, as stipulated in the relevant electoral code, are exhaustive and cannot be extended by analogy to employees of private entities, thereby affirming that the lower court correctly dismissed the request.

Mots-clés

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banque privée fonctionnaire public interdiction professionnelle registre des électeurs fraude électorale radiation du rôle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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79-60694
Bank Employees Electoral Classification Appeal
89-61302
Electoral Roll Registration Denial for Transferred Civil Servant
95-60406
Electoral Roll Registration After Declaration of Nationality
JURITEXT000007079790
Electoral Roll Registration Denial Based on Tax Assessment Status
92-60523
Electoral Roll Registration Refusal Due to Insufficient Professional Status Details

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône, 15 septembre 1992), que M. X..., salarié de la banque Société générale, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Gleizé ; que le tribunal a rejeté sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision de ne pas avoir assimilé le cas de M. Y... à celui d'un fonctionnaire ou agent d'une administration publique muté ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues à cet article ; que le tribunal, après avoir relevé que M. Y... est salarié d'une entreprise privée, en déduit à bon droit qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en dehors des périodes de révision ; Qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;