Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60442 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Based on Employment vs. Domicile

Numéro de cause 92-60442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought registration on the electoral roll of a commune based on administrative authorization to reside there, arguing that registration should be based on the location of her employment rather than her domicile. The court upheld the lower court's decision rejecting the request, reasoning that the applicant failed to seek registration at her place of actual assignment and made the request outside the legally prescribed periods for electoral roll revision, thereby correctly applying the relevant electoral code article concerning voter eligibility based on domicile.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 30-1° du Code électoral; Electoral Roll Registration Based on Employment vs. Domicile: The court upheld the lower court's decision rejecting the request, reasoning that the applicant failed to seek registration at her place of actual assignment and made the request outside the legally prescribed periods for electoral roll revision, thereby correctly applying the relevant electoral code article concerning voter eligibility based on domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale domicile registre de l'état civil validité du scrutin recours pour violation des droits demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 30-1° du Code électoral
The court cited this article to justify the rejection of the appeal because the request was made outside the legal periods for list revision.
Généré par l'IA
79-60704
Worker v. Electoral Roll Registration Requirements
91-60073
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Property Ownership vs. Domicile Requirement
01-60484
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification
92-60081
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
95-60168
Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 30-1° du Code électoral

The court cited this article as the basis for correctly rejecting the appeal regarding electoral list inscription.

l'article L. 30-1° du Code électoral

The court cited this article to justify the rejection of the appeal because the request was made outside the legal periods for list revision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 10 septembre 1992) d'avoir débouté Mme Monique X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que

Mme X... devrait être inscrite sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'elle bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune de son choix ;

Mais attendu qu'en relevant que l'intéressée ne sollicite pas son inscription sur la liste électorale de la commune de sa nouvelle affectation et qu'il y a lieu de rejeter sa requête, formé en dehors des périodes légales de révision des listes, le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 30-1° du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.