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92-60440 Généré par l'IA

Inadmissibility of Duplicate Electoral Appeal

Numéro de cause 92-60440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a separate appeal, registered under a different number, against the identical judgment from the lower court concerning an electoral matter, based on the rule that the same person, acting in the same capacity, cannot file more than one appeal against the same decision.

Regeste Legislator

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Inadmissibility of Duplicate Electoral Appeal: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs nullité d'une élection motifs de cassation éligibilité élection indirecte recours contre décision de renvoi
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01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
12-15611
Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
01-60049
Inadmissible Appeal Due to Prior Filed Appeal
02-10235
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Danier X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. X... a formé contre le jugement du tribunal d'instance de Dreux, rendu le 12 septembre 1992, en matière électorale, un pourvoi enregistré sous le n° W 92-60.440 ;

Attendu qu'un autre pourvoi, formé contre la même décision, a été enregistré sous le n° R 92-60.418 ; que le pourvoi n° W 92-60.440 n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° W 92-60.440 ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze,

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.