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92-60437 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Deadline Dispute

Numéro de cause 92-60437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from an administrative court that declared their application for registration on the electoral roll inadmissible, with the lower court having incorrectly based its decision on the deadline for ruling on such applications rather than the statutory deadline for filing. The Court of Cassation quashed the judgment because the administrative court failed to verify the date the application was filed at the town hall, as required by electoral law, which dictates that non-revision period registration requests must be lodged at the town hall no later than the tenth day preceding the election to be admissible.

Regeste Legislator

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Article L. 30, Article L. 31, Article L. 32; Electoral Roll Registration Deadline Dispute: The Court of Cassation quashed the judgment because the administrative court failed to verify the date the application was filed at the town hall, as required by electoral law, which dictates that non-revision period registration requests must be lodged at the town hall no later than the tenth day preceding the election to be admissible.

Mots-clés

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droit électoral délai légal date de dépôt registre des électeurs litige non administratif élection anticipée

Dispositions légales citées

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Article L. 30
Cited in the reasoning to establish the ground for the decision, but the dispositive relies on the failure to properly apply this article (and L. 31 and L. 32) as the basis for cassation.
Article L. 31
Cited in the reasoning to establish the ground for the decision, but the dispositive relies on the failure to properly apply this article (and L. 30 and L. 32) as the basis for cassation.
Article L. 32
Cited in the reasoning to establish the ground for the decision, but the dispositive relies on the failure to properly apply this article (and L. 30 and L. 31) as the basis for cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 30

Cited in the reasoning to establish the ground for the decision, but the dispositive relies on the failure to properly apply this article (and L. 31 and L. 32) as the basis for cassation.

Article L. 31

Cited in the reasoning to establish the ground for the decision, but the dispositive relies on the failure to properly apply this article (and L. 30 and L. 32) as the basis for cassation.

Article L. 32

Cited in the reasoning to establish the ground for the decision, but the dispositive relies on the failure to properly apply this article (and L. 30 and L. 31) as the basis for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

Attendu que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Jean-Baptiste X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.